La coopération entre l’Education nationale et les établissements et services médico‐sociaux est prévue dans la loi du 11 février 2005. Son décret d’application est paru seulement en avril 2009, soit 4 ans après. Si les passerelles existaient avant la parution du décret, elles reposaient essentiellement sur la bonne volonté de quelques uns. Or ces dispositifs de temps partagé entre l’école et le milieu
adapté constituent une solution d’éducation à part entière pour bon nombre d’enfants handicapés
Cette collaboration donne lieu à des interventions complémentaires des professionnels des deux milieux mais beaucoup de difficultés sont à noter :
• La première difficulté réside dans l’élaboration du PPS de l’enfant. Le PPS est l’élément essentiel de la scolarisation d’un enfant handicapé, puisqu’il va déterminer son orientation ainsi que tous les aménagements et accompagnements dont il aura besoin en fonction de ses
projets et difficultés. Or un nombre important d’enfants ne bénéficient pas de PPS. Ce sont en général les enfants accueillis en IME qui sont concernés par cette absence de PPS.
Difficile dans ce cas de mettre en place un parcours individualisé et adapté à l’enfant et de lui proposer une forme mixte d’éducation.
• La seconde difficulté se trouve dans le manque criant d’enseignants référents. Les enfants handicapés en IME ne bénéficient pas d’un suivi par un enseignant référent chargé d’assurer la mise en oeuvre du PPS et de veiller à la continuité et à la cohérence de son parcours. Cela
s’explique par un manque cruel de moyens humains: en 2008, les enseignants référents étaient seulement au nombre de 1 391 pour environ 265 000 enfants et adolescents handicapés.
• Enfin, une difficulté et pas des moindres réside dans le fait que sous prétexte que la loi 2005 favorise l’intégration scolaire en milieu ordinaire, les moyens alloués aux établissements adaptés stagnent ou diminuent. Beaucoup d’IME sont encore très mal, voire
pas du tout dotés en enseignants spécialisés (ex : 2 enseignants pour 98 enfants). Certains IME se sont déjà vus retirer du personnel enseignant (notamment des enseignants spécialisés de l’Education nationale) au motif que quelques enfants handicapés accompagnés
étaient scolarisés en milieu ordinaire.
L’Unapei est pour une collaboration pleine et entière entre le secteur médico‐social et l’Education Nationale. Ces deux acteurs sont indispensables pour assurer la scolarisation des enfants handicapés. Mais l’Unapei reste vigilante. Il ne faudrait pas qu’une collaboration entre les établissements de l’Education nationale et du secteur médico‐social ait pour conséquence d’opérer des coupes sombres dans les moyens affectés aux les établissements adaptés.
Le manque de place dans les établissements adaptés : le scandale des
enfants sans solution éducative.
Au sein de l’Unapei, 5000 enfants sont sans solution parce qu’en attente d’une place en établissement médico‐social qui assurerait leur éducation. La CNSA (Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie) annonce 13 000 enfants de moins 20 ans qui ne sont pas pris en charge, qui passent leur journée chez eux sans bénéficier d’aucune forme de scolarisation et dont les parents sont donc souvent obligés de cesser toute activité professionnelle. Cela concerne en particulier les
jeunes autistes et polyhandicapés. Autant de familles qui pourraient avoir recours à la justice pour demander réparation.
Des créations de places en SESSAD et en IME sont indispensables. L’Unapei demande la création en urgence de 15 000 places en établissements et services adaptés.
TEMOIGNAGE : « AIDERA Yvelines a créé un service d’accompagnement
d’enfants autistes à l’école et au domicile »
En 2000 AIDERA Yvelines, association affiliée à l’Unapei, a créé un service d’accompagnement pour les enfants autistes scolarisés en milieu ordinaire : le SAI. Les 15 professionnels employés par le SAI sont des APE (Accompagnant psycho‐éducatifs) qui suivent les enfants à l’école, dans leurs loisirs comme à leurs domiciles.
Un service de qualité qui assure à l’enfant la continuité de son accompagnement par un professionnel formé et attentif. Les APE sont formés par l’association et travaillent en lien avec les éducateurs spécialisés du SESSAD (également géré par AIDERA Yvelines) qui leur
apportent leur expertise et avec lesquels ils partagent leurs expériences. Ces professionnels sont embauchés en CDI par l’association sous la Convention Collective de 1966. Le SAI accompagne actuellement 20 enfants à temps plein ou partiel (en fonction du temps descolarisation).
Un service en or, de par la qualité et la continuité de l’accompagnement apporté à l’enfant, mais aussi en or car à la charge exclusive des parents ! Ce sont les parents de ces enfants qui
financent intégralement l’accompagnement scolaire de leur enfant !
Les enfants bénéficiant d’un APE sont tous orientés par la CDAPH en milieu ordinaire avec l’intervention d’un AVS‐i. Or l’Education nationale ne finance pas ces professionnels employés par l’association et ne remplit pas ses obligations. 15 salaires d’AVS sont donc économisés depuis 10 ans.
L’Association, insatisfaite du système inégalitaire de son service se bat depuis des années pour décharger les parents et pouvoir aider les plus modestes. C’est en ayant obtenu la possibilité de recourir au complément catégorie 6 (le maximum) de l’allocation d’éducation
de l’enfant handicapé (AEEH) et la reconnaissance de « service à la personne » relevant de la loi Borloo que l’association a pu soulager les familles qui peuvent maintenant recourir au crédit d’impôt. Une première étape estime l’association, qui continue son combat pour que
l’Education nationale salarie les APE pour le temps scolaire.
Ce service est un exemple de qualité qui doit être offert à tous les parents d’enfantshandicapés. L’Education nationale doit financer le temps où le professionnel intervient à l’Ecole et ne peut se désengager.
