La loi instituant un droit d’accueil a été adoptée par le Parlement.
Le principe de la loi est défini dans l’article 2 : « Tout enfant scolarisé dans une école maternelle ou élémentaire publique ou privée sous contrat est accueilli pendant le temps scolaire pour y suivre les enseignements prévus par les programmes.
Il bénéficie gratuitement d’un service d’accueil lorsque ces enseignements ne peuvent lui être délivrés en raison de l’absence imprévisible de son professeur et de l’impossibilité de le remplacer. Il en est de même en cas de grève (…) ».
Cette loi permet de concilier deux libertés : la liberté pour les enseignants de faire grève et la liberté pour les familles de poursuivre leur activité les jours de grève. Le texte adopté par le Gouvernement comprend donc deux volets :
– L’organisation du service d’accueil
Les jours de grève les enfants seront accueillis même si leur enseignant est absent pour fait de grève
Si, à l’intérieur d’une école, le nombre prévisionnel de gréviste est inférieur à 25%, l’Etat assurera lui-même cet accueil
En revanche, en cas de mouvement social important, si le taux prévisionnel de grévistes est supérieur ou égal à 25% des enseignants de l’école, la commune assurera le service d’accueil dans les écoles publiques maternelles et élémentaires. Elle bénéficiera en contrepartie d’une compensation financière de l’Etat.
La loi autorise une grande souplesse dans l’organisation de ce service par les communes, qu’il s’agisse du choix des personnels, du choix des locaux ou de l’association éventuelle avec d’autres communes.
Pour les écoles privées sous contrat : le service d’accueil relève de l’organisme de gestion de l’école. Une compensation financière est également prévue par la loi.
– Le mécanisme de prévention des conflits et l’information préalable à la grève
Un mécanisme novateur de prévention des conflits est mis en place par la loi. Désormais, avant le dépôt d’un préavis de grève concernant les enseignants du premier degré, l’État employeur et les organisations syndicales sont tenus d’engager une négociation préalable et de rechercher un accord.
Par ailleurs, pour assurer l’accueil des enfants dans les meilleures conditions et bien définir le service correspondant, les enseignants du 1er degré qui ont l’intention de participer à une journée de grève devront déclarer leur participation à celle-ci au moins 48 heures à l’avance.
Xavier Darcos, 25/07/2008
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Source: Ministère de l’Education Nationale
