En adoptant un rapport sur les sévices des enfants placés en établissement, la Commission des questions sociales, de la santé et de la famille de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe (APCE) a demandé aujourd’hui des mesures plus radicales dans le futur pour « rendre pleinement justice aux victimes de sévices passés ». Selon la Commission, les Etats devront dorénavant « prendre des actions plus fermes » pour renforcer la législation sur les abus contre les enfants et l’appliquer aux différents cadres institutionnels.
Le rapport, rédigé par Marlene Rupprecht (Allemagne, SOC), souligne sa préoccupation du « manque de détermination »parfois observé dans les mesures prises en cas de délits contre des mineurs. Dans ce sens, il recommande aux gouvernements européens de garantir une protection législative, en prévoyant des poursuites d’office pour les maltraitances commises sur des enfants dans un cadre quelconque, en qualifiant d’illégales certaines pratiques utilisées pour punir les mineurs dans les établissements qui sont contraires à leur dignité et á leurs droits.
La commission demande également le renforcement des règles et modalités de contrôle externe des différentes institutions, en particulier en veillant à ce que la gestion et le contrôle des institutions ne soient jamais confiés à la même autorité. Elle prône également la mise en place d’organes neutres et indépendants auxquels les enfants peuvent s’adresser chaque fois qu’ils se sentent menacés, subissent des sévices ou sont témoins d’abus dans leurs institutions.
Le texte adopté invite les Etats membres du Conseil de l’Europe à signer et à ratifier la Convention sur la protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels, et invite les pouvoirs publics et les parlements nationaux à se joindre à la Campagne du Conseil de l’Europe pour mettre un terme à la violence sexuelle contre les enfants, campagne qui sera lancée les 29 et 30 novembre 2010 à Rome.
La commission a exprimé son souhait que le rapport soit débattu par l’Assemblée lors de sa prochaine session plénière (Strasbourg, 4-8 octobre 2010).
