Recommandations de la cour des comptes – Sécurité sociale politique familiale



Dans le cadre de sa mission constitutionnelle d’assistance au Parlement et au Gouvernement, la Cour des comptes rend public son rapport annuel sur l’application des lois de financement de la sécurité sociale.

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Les principales recommandations du rapport

LA SITUATION DES COMPTES SOCIAUX

1- Organiser la reprise par la CADES à la clôture de l’exercice des déficits 2012 des branches maladie et famille du régime général, en augmentant en conséquence le taux de la CRDS.

2- Intensifier la maîtrise des dépenses sociales, notamment d’assurance maladie et augmenter les recettes en agissant prioritairement sur les « niches » sociales (recommandation réitérée).

3- Intégrer le FSV au périmètre des comptes de la branche vieillesse du régime général.

4- Intégrer dans le barème des cotisations sociales patronales les allègements généraux de charges.

5- Redéfinir et simplifier la fiscalité affectée à la sécurité sociale dans le cadre d’une consolidation de ce 3ème pilier de financement.

6- Organiser un examen commun des volets recettes du projet de loi de finances (PLF) et du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS).

DES REFORMES AUX EFFETS PEU ASSURES

7- Transmettre au Parlement des informations annuelles détaillées et actualisées sur la montée en charge des réformes des régimes de la SNCF et de la RATP.

8- S’assurer que les cotisations non recouvrées par le RSI font l’objet de toutes les diligences pour garantir leur perception effective. Garantir que les droits acquis par les assurés au titre des cotisations versées sont pris en compte dans les systèmes d’information du RSI. Afin de garantir le redressement du recouvrement, réaliser un audit complet et approfondi du futur système d’information partagé.

DE MULTIPLES LEVIERS D’OPTIMISATION DU SYSTEME DE SOINS

9- Réformer la prise en charge par l’assurance maladie des cotisations sociales des médecins pour faciliter l’accès aux soins en la modulant en fonction de la densité des professionnels de santé sur un territoire donné. A défaut, supprimer ces prises en charge, ou, à tout le moins, les plafonner par professionnel de santé.

10- Instaurer un double plafond départemental pour l’offre de transport de patients et définir, pour les VSL et les taxis, une tarification commune et contrôlable et réduire le taux de paiements indus en vérifiant effectivement les factures. Systématiser la lutte contre la fraude et revoir le barème des pénalités en cas de facturation abusive ou frauduleuse pour les rendre dissuasives.

UNE SOLIDARITE A L’EGARD DES RETRAITES ET DES FAMILLES A FAIRE EVOLUER

11- Supprimer progressivement les dépenses fiscales et niches sociales suivantes : l’abattement de 10 % sur les pensions, en matière d’impôt sur le revenu (gain d’une suppression : 2,7 Md€) ; l’exonération d’impôt sur le revenu des majorations de pensions pour les parents de trois enfants (gain d’une fiscalisation : 0,8 Md€) ; le non alignement du taux de CSG sur les pensions les plus élevées (6,6 %) sur celui appliqué aux salaires (7,5 %) (gain d’un alignement : 1,2 Md€). (recommandation réitérée).

12- Revoir l’économie d’ensemble des prestations familiales conditionnées par les ressources notamment en réformant la prestation d’accueil du jeune enfant en ce qui concerne l’allocation de base de manière à cibler plus étroitement les familles bénéficiaires et en appliquant un plafond de ressources pour le bénéfice du complément de mode de garde.




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