Le Collectif pour l’enfant a été reçu mardi 27 novembre 2012, par Erwann Binet, rapporteur du projet de loi sur le mariage des personnes de même sexe, dans le cadre des auditions privées.
Béatrice Bourges, porte-parole du Collectif, a interrogé Erwann Binet sur le fait que de nombreuses associations, dont le Collectif pour l’enfant ont demandé à être reçues par le président de la République, la ministre de la justice, la ministre déléguée à la famille, et n’ont jamais reçu de réponse, alors que l’inter LGBT est reçue dans la journée lorsqu’elle sollicite le président de la République.
Elle s’est également étonnée de l’inégalité de traitement entre les partisans du projet de loi et ceux qui y sont opposés dans l’organisation des auditions devant la commission des lois.
Elle a exposé au rapporteur l’indignation ressentie par les 80 associations du collectif devant le mépris avec lequel sont traitées les demandes répétées émanant de la société civile de prendre le temps du débat : « Pourquoi une telle hâte sur un projet si grave ? Pourquoi le gouvernement refuse-t-il d’associer la société en organisant des états généraux ? Pourquoi la demande de referendum, relayée par de multiples acteurs, est-elle restée sans réponse ? ».
M. Erwann Binet n’a apporté aucune réponse satisfaisante, refusant fermement l’organisation d’Etats Généraux ou de référendum, estimant que les Français ont adhéré à ce projet en votant pour François Hollande : « C’est en ce moment qu’a lieu le débat. Les Etats Généraux sont inutiles. Les Français ont donné leur accord, lors du vote pour François Hollande. Nous resterons sur notre calendrier » a-t-il dit.
Aude Mirkovic, juriste et membre de l’association Juristes pour l’enfance, a présenté à Erwann Binet les inquiétudes du collectif concernant l’adoption de l’enfant du conjoint de même sexe « La loi doit-elle encourager les femmes à choisir un mode de conception privant délibérément leur enfant de son père, en recourant à un donneur anonyme, afin de le rendre adoptable par une autre femme ? Il s’agit de fabriquer un enfant sans père, pour pouvoir l’adopter. La loi n’a-t-elle pas mieux à faire pour les enfants ? »
Elle expose ensuite quelques uns des conflits de parenté que la notion de parenté sociale va susciter : « Comment trancher le conflit de parenté entre l’amante et la conjointe de la mère par exemple? »
Le rapporteur se déclare optimiste sans apporter de réponse : « Nous trouverons des solutions. Il ne faut pas voir ces situations comme des difficultés mais comme de nouvelles possibilités ».
Elizabeth Montfort, présidente de l’association pour un nouveau féminisme européen, a fait part à Erwan Binet des inquiétudes des femmes de voir leur spécificité rayée d’un trait de plume du Code civil : « Comment assurer l’égalité homme-femme en droit de la famille lorsque les notions de mari et de femme, de père et de mère, disparaissent au profit d’une notion indéterminée d’époux et de parent ? Nos mères se sont battues pour obtenir l’égalité ne l’oublions pas. Ce texte ne va pas vers le progrès mais vers une régression. »
« Nous sommes de plus en plus inquiets » confie Béatrice Bourges. « Non seulement, le législateur ne prend pas le temps d’un vrai débat, mais en plus, il laisse de nombreuses questions sans réponse alors même qu’il s’agit d’une loi qui va bouleverser la société toute entière et l’avenir des enfants »
Le Collectif pour l’enfant regroupe 79 associations de protection de l’enfance
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