Lanzarote (Espagne), 25.10.2007 – Vingt-trois Etats membres du Conseil de l’Europe ont signé la Convention sur la protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels (STCE n° 201) qui représente une avancée très importante dans la prévention des infractions sexuelles contre les enfants, la poursuite des auteurs et la protection des victimes.
Maud de Boer-Buquicchio, Secrétaire Générale Adjointe du Conseil de l’Europe, a déclaré : « La nouvelle convention peut vraiment faire une différence dans la protection des enfants – mais elle doit impérativement entrer en vigueur ». Elle s’est montrée satisfaite par le nombre de signatures le premier jour et elle a encouragé les autres pays, qu’ils soient membres ou non du Conseil de l’Europe, à leur emboîter le pas aussitôt que possible.
L’Allemagne, l’Autriche, la Belgique, la Bulgarie, Chypre, la Croatie, la Finlande, la France, la Grèce, l’Irlande, « l’ex-République yougoslave de Macédoine », la Lituanie, la Moldova, la Norvège, les Pays-Bas, la Pologne, le Portugal, la Roumanie, Saint-Marin, la Serbie, la Slovénie, la Suède et la Turquie ont signé la Convention au début de la 28e Conférence des ministres européens de la Justice qui se tient les 25 et 26 octobre à Lanzarote. La convention entrera en vigueur lorsqu’elle aura été ratifiée par cinq Etats.
Pour la première fois, un traité international sanctionne pénalement la maltraitance à caractère sexuel, infraction généralement commise par des personnes connues des victimes – parfois au sein de la famille – et qui est l’une des plus préjudiciables aux enfants.
Parmi les mesures préventives mentionnées dans la convention, on peut citer la sélection, le recrutement et la formation des personnes travaillant au contact des enfants, la sensibilisation des enfants aux risques et l’éducation des enfants pour leur apprendre à se protéger, ainsi que des mesures de suivi des délinquants et des délinquants potentiels.
La convention instaure aussi des programmes d’aide aux victimes, encourage les gens à signaler les cas de suspicion d’exploitation et d’abus sexuels, et elle prévoit la création de lignes d’assistance par téléphone et par Internet pour les enfants.
Elle prévoit aussi que certaines formes de comportement soient qualifiées d’infractions pénales, par exemple le fait de se livrer à des activités sexuelles avec un enfant d’âge inférieur à la majorité sexuelle, la prostitution enfantine et la pornographie enfantine. La convention érige aussi en infraction pénale l’utilisation des nouvelles technologies – notamment Internet – pour maltraiter sexuellement des enfants, par exemple par la manipulation psychologique (le « grooming »), phénomène de plus en plus inquiétant qui concerne les enfants soumis à des violences sexuelles après avoir rencontré des adultes dont ils avaient préalablement fait la connaissance sur Internet, dans le cadre de forums de discussion de sites de jeux.
Afin de lutter contre le tourisme sexuel impliquant des enfants, la convention permet de poursuivre des personnes pour certaines infractions même quand l’acte est commis à l’étranger.
Ce nouvel instrument juridique assure aussi aux enfants victimes une protection pendant la procédure judiciaire, par exemple en ce qui concerne leur identité et le respect de leur vie privée.
Source: Conseil de l’Europe
