Plaidoyer pour une politique de l’éducation de qualité pour tous les
enfants handicapés
La loi du 11 février 2005 pour l’égalité des chances a consacré la scolarisation des enfants handicapés en tant que priorité. L’Unapei s’est toujours battue pour que cette scolarisation qui n’était qu’un
espoir pour les parents qu’elle représente devienne une réalité. Cette loi permet la mise en oeuvre d’une éducation adaptée aux besoins et attentes de l’enfant et installe le PPS (Projet personnalisé de
scolarisation) comme élément clé de la scolarisation des enfants handicapés. En avril 2009, l’affaire Laruelle a fait jurisprudence et a rendu opposable le droit à l’éducation pour les enfants handicapés.
Or, malgré un cadre législatif fort, la scolarisation des enfants handicapés est aujourd’hui malmenée pour des raisons budgétaires. Si le nombre d’enfants handicapés à l’école augmente chaque année, il
cache des situations inégales et dramatiques : 13000 enfants encore sans aucune solution éducative, de nombreux enfants ne sont toujours pas scolarisés et beaucoup ne le sont que quelques heures par
semaine, absence de statut pour les auxiliaires de vie scolaire (AVS), manque de place et de moyens en SESSAD et en IME, dotation insuffisante d’enseignants spécialisés pour le milieu adapté dont les
budgets sont de surcroît étranglés. Autant d’indicateurs préjudiciables à la mise en oeuvre d’une politique d’éducation volontariste et de qualité pour les enfants handicapés, amenés aussi à devenir les citoyens de demain.
Si la loi de 2005 a fait naître beaucoup d’espoirs chez les familles et de nouvelles perspectives pour les professionnels, les uns et les autres vont aujourd’hui de désillusions en désillusions.
propos de l’Unapei
Union nationale des associations de parents, de personnes handicapées mentales et de leurs amis :
Créé en 1960, l’Unapei est le premier mouvement associatif français oeuvrant pour la représentation et la défense des intérêts des personnes handicapées mentales. Les associations affiliées à l’Unapei agissent pour répondre aux besoins et aux attentes des personnes handicapées mentales, favoriser leur insertion et leur permettre de vivre dignement avec et parmi les autres.
L’Unapei est un mouvement national qui fédère 600 associations présentes au niveau local (Apei, Papillons Blancs, Chrysalide, Envol…), départemental (Adapei, Udapei, Association tutélaire) et régional (Urapei).
L’Unapei en chiffres :
• 180 000 personnes handicapées accueillies
• 60 000 familles adhérentes des associations affiliées
• 3 000 établissements et services spécialisés
• 75 000 professionnels employés dans les associations et les établissements
Plus d’informations sur : www.unapei.org
FICHE « REPERES »
Les chiffres
• 187 000 élèves handicapés ont été scolarisés en milieu ordinaire à la rentrée 2009‐ 2010. (Chiffres du MEN)
• En 2008‐2009, 65 000 élèves déficients intellectuels étaient
scolarisés en milieu ordinaire, soit 37% des enfants handicapés
accueillis. (Chiffres du MEN)
• 72 000 élèves handicapés sont scolarisés dans des établissements spécialisés de type IME en 2008‐2009.
• Dans le 1er degré (primaire), 47% des enfants handicapés accueillies sont affectés de déficiences intellectuelles, ils sont 16% au collège (Etude de la DREES – Mars 2007).
Qu’est‐ce que la scolarisation des enfants handicapés ?
Il existe plusieurs formes de scolarisation pour les enfants en
situation de handicap. La MDPH (Maison départementale des personnes handicapées) réalise avec la famille, le PPS (Projet personnalisé de scolarisation) de l’enfant handicapé. C’est ensuite la CDAPH (Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées) qui oriente l’enfant en fonction de son PPS vers une forme de scolarisation.
Les formes de scolarisation possibles :
• Dans une classe ordinaire à l’école avec si besoin
l’accompagnement d’un AVS‐i (Auxiliaire de vie scolaire‐individuelle).
• Dans une classe spécialisée au sein de l’école avec un enseignant spécialisé et un AVS‐Co (Auxiliaire de vie scolaire – collective). Il s’agit des CLIS en primaire (Classes d’intégration scolaire) et des ULIS au collège (Unité localisée pour l’inclusion scolaire-anciennement UPI : Unité pédagogique d’intégration).
• A l’école avec suivi par un SESSAD (Service d’éducation spéciale et de soins à domicile) qui peut intervenir dans l’école.
• En milieu adapté dans un établissement médico‐social de type IME (Institut Médico‐Educatif) qui accueille les enfants de 3 à 18 ans
• A temps partagé à l’école et à l’IME
Les manques criants
• 13 000 enfants handicapés sont sans aucune solution éducative (Chiffre CNSA)
• 4 213 enfants et adolescents handicapés sont en attente d’accompagnement par un AVS‐I. (Chiffre DGESCO au 31 janvier 2010)
• 650 jeunes sont en attente d’un suivi SESSAD (Nombre d’enfants sur les listes d’attente des 212 SESSAD gérés par les associations de l’Unapei).
• Inégalités de traitement des dossiers par les MDPH d’un département à un autre.
1/ L’accompagnement des élèves handicapés à l’école : l’Unapei s’engage et ne renonce pas à une vraie professionnalisation des AVS
L’AVS, personnel accompagnant les élèves handicapés, doit avoir des compétences spécifiques. Sa mission est d’établir avec l’enfant une relation de confiance et de favoriser son autonomie, de faciliter son accès aux apprentissages et sa participation à la vie du groupe et d’instaurer une relation de qualité avec la famille.
Or, le statut précaire actuel des AVS ne permet pas de garantir la qualité et la pérennité de l’accompagnement. Les élèves et leurs familles subissent directement les conséquences du turn‐over et du manque d’expérience qu’induit cette précarité à laquelle s’ajoute une formation largement insuffisante de ces personnels.
Pourtant, les pouvoirs publics n’ont pas l’intention de remédier à cette situation par la voie de la professionnalisation et de la création d’un métier. C’est pourquoi l’Unapei a dénoncé la Convention
cadre signée avec l’Education nationale en septembre 2009 qui lui permettait de reprendre les AVS en fin de contrat. Convention qu’elle avait signée parce que le Ministre de l’Education nationale Luc Chatel avait envisagé la création d’un véritable métier.
Fin mai 2010, l’Education nationale a proposé aux associations une nouvelle convention qui maintient le même dispositif précaire, à la seule différence que le recours aux services d’aide à domicile devient possible.
Une perspective inquiétante et insatisfaisante alors que 56 700 enfants et adolescents ont besoin d’un AVS.
En dépit des choix opérés par le gouvernement, l’Unapei a accepté de signer une nouvelle convention avec le Ministère de l’Education nationale afin de reprendre les auxiliaires de vie scolaire arrivés en fin de contrat. L’objectif est de préserver les compétences acquises et de pouvoir contribuer directement à l’amélioration de la qualité de l’accompagnement des élèves handicapés.
Cela répond à une attente forte de nombreuses familles et permettra de préserver des initiatives encore trop expérimentales.
L’Unapei ne renonce pas et affirme sa volonté de construire un métier d’accompagnant des enfants handicapés à l’école et en dehors de l’école.
2/ Le temps partagé : la collaboration de l’Education nationale et du secteur médico‐social peine à se mettre en place.
