Le décret d’application de la loi du 31 mars 2006 relative à l’égalité des chances créant un contrat de responsabilité parentale est paru au Journal Officiel du 2 septembre 2006.
Le contrat de responsabilité parentale a pour objectif d’apporter un soutien et un accompagnement aux parents en difficulté.
Ce contrat est proposé par le Président du Conseil général, à sa propre initiative ou à l’initiative du maire, du chef d’établissement ou de l’inspecteur d’académie, en cas d’absentéisme scolaire grave, de trouble porté au fonctionnement d’un établissement scolaire, ou de toute autre difficulté liée à une carence de l’autorité parentale. Le contrat rappelle aux parents leurs droits et leurs devoirs et leur offre un accompagnement social, afin de les soutenir dans l’exercice de leurs responsabilités vis-à-vis de leurs enfants. Il contient des objectifs et un programme précis. Il est mis en œuvre, suivi et évalué par un travailleur social. Sa durée maximum, qui devrait être de 6 mois renouvelables une fois, peut varier en fonction du programme défini avec les parents et de leurs besoins.
Le suivi proposé aux parents peut s’appuyer sur les dispositifs de soutien à la parentalité et de réussite éducative ou sur toute autre mesure d’aide sociale et de protection de l’enfance. Ce n’est qu’en cas de refus délibéré des parents de s’associer à cette démarche que peut être décidée, en ultime recours et avant de saisir la justice, une mesure de suspension temporaire des allocations familiales.
Dans les seuls cas où les parents ont refusé de signer un contrat ou n’ont pas respecté les termes du contrat qu’ils avaient librement accepté, ils peuvent s’exposer à :
– une sanction pénale,
– une mise sous tutelle des allocations familiales servies au titre de l’enfant, dans les conditions prévues par la loi,
– une suspension de tout ou partie des prestations familiales. Les sommes concernées seront bloquées et restituées lorsque la situation sera rétablie.
Il n’y a aucune suppression des prestations familiales.
Cabinet de Philippe Bas
Ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées,
aux personnes handicapées et à la famille
Paru sur le site du ministère de la santé et des solidarités www.santesolidarites.gouv.fr
