Alors que le Sénat débute aujourd’hui l’examen du projet de loi relatif à « la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs».
L’UNICEF France et la CNAPE (Convention nationale des associations de protection de l’enfant) s’inquiètent des dispositions concernant les mineurs et manifestent leur opposition à ce texte, tant sur la forme que sur le fond.
Sur la forme, rien ne justifie une telle précipitation, alors qu’un projet de Code de la justice pénale des mineurs est en préparation depuis 2008, comme annoncé dans l’exposé des motifs.
Déclarer l’urgence alors que ces dispositions modifient l’Ordonnance du 2 février 1945 est incompréhensible et inacceptable. Cette surenchère législative sonne comme un aveu d’impuissance des pouvoirs publics à apporter des réponses adaptées à la délinquance juvénile et remet en cause l’efficacité des dernières réformes. Ce texte ajoute de la confusion à l’Ordonnance, toujours en vigueur, et retouchée à maintes reprises. Au final, il va à l’encontre de l’intention du Gouvernement de rendre le dispositif plus lisible, plus cohérent et plus adapté.
Sur le fond, ce texte porte atteinte aux principes fondamentaux de l’Ordonnance de 1945. La création d’un tribunal correctionnel non spécialisé pour les 16-18 ans rompt avec le principe de spécialisation de la justice des mineurs. Elle institue un précédent de dérogation à la majorité pénale à 18 ans, engagement international pourtant incontournable. Cette disposition est un dangereux glissement de la justice des mineurs vers celles des adultes et stigmatise le Juge des enfants, considéré à tort comme trop laxiste.
Le projet de loi ne répond pas à la question grave et réelle de la délinquance de certains jeunes. Il ne repose pas sur une politique globale et ambitieuse visant une meilleure prévention de la délinquance, sur des réponses éducatives et sur l’allocation des moyens financiers nécessaires à l’application des décisions des juges.
L’UNICEF France et la CNAPE partagent le diagnostic d’une nécessité à agir mais propose un renvoi de ces dispositions dans le cadre de la rédaction du Code de la justice pénale des mineurs ou, à défaut, une suppression de l’article portant création d’un tribunal correctionnel pour les 16-18 ans récidivistes. Cette mesure est contraire aux principes de la Convention Internationale des droits de l’enfant et à tous les engagements de la France.
