Depuis le 1er janvier 2016, dans le cadre de la sécurisation de l’emploi, les entreprises sont dans l’obligation de proposer un système de complémentaire santé à leur personnel, y compris les TPE (Très Petites Entreprises). L’objectif de cette réforme est d’assurer une couverture minimale en matière de santé à chaque salarié.
Les garanties minimales
Le décret n°2014-1025 en date du 8 septembre 2014 définit les niveaux de garanties obligatoires que chaque mutuelle d’entreprise doit proposer à minima telles que :
- L’intégralité du ticket modérateur à la charge des assurés sociaux pour les consultations ;
- Les actes et les prestations remboursables par le régime de l’assurance maladie obligatoire ;
- Le montant du forfait hospitalier ;
- Les dépenses inhérentes aux soins dentaires à hauteur de 125 % du tarif conventionnel ;
- Les dépenses d’optique fixées au minimum à 100 euros pour une correction simple et à 150 (voire 200) euros pour une correction complexe.
L’entreprise doit participer au moins à la moitié de la cotisation de la cotisation de la mutuelle d’entreprise.
Les cas d’exclusion
Bien que l’adhésion à la complémentaire santé de l’entreprise soit obligatoire pour les employés, il est possible de choisir pour certaines raisons de préférer souscrire un contrat individuel ou encore de refuser le contrat collectif mais uniquement dans les cas suivants :
- Être bénéficiaire de la CMUC (Couverture Maladie Universelle Complémentaire) ;
- Percevoir l’aide à l’ACS (Acquisition d’une Complémentaire Santé) ;
- Avoir déjà un contrat de complémentaire santé : une dispense d’adhésion au contrat d’entreprise est possible jusqu’à la fin du contrat encours ;
- Être déjà bénéficiaire d’une couverture collective obligatoire, bénéficier d’un contrat Madelin, et autres particularités consultables dans le texte du décret n°2014-1025 du 8 septembre 2014 ;
- Être employé en CDD (Contrat à Durée Déterminée) ;
- Percevoir des Chèques santé ;
- Etc.
Une mutuelle familiale : une protection adaptée à toute la famille
Avoir une bonne couverture santé quand on est une famille est important en matière de prise en charge des dépenses de santé avec un bon niveau de garanties. Même si l’on bénéficie déjà d’une couverture collective, il est tout à fait possible de souscrire une couverture individuelle complémentaire.
En outre, lorsque l’on est indépendant avec une charge de famille, l’adhésion à une mutuelle s’impose.
Des nombreux organismes proposent une une mutuelle familiale avec des avantages pensés spécialement pour les familles tels que :
- Des formules modulables ;
- La gratuité de la cotisation pour le 3ème enfant et ceux qui suivent ;
- La prise en charge de des frais d’orthodontie ;
- Le remboursement de soins en médecine douce ;
- Une prime de naissance ;
- La cotisation offerte au nouveau-né pendant la 1ère année ;
- Etc.
N’hésitez-pas à vérifier les niveaux de garanties de vos contrats au fur et à mesure que vos enfants grandissent, les besoins peuvent changer.
