Alors que depuis plusieurs années la FCPE n’a de cesse de réclamer que le droit à la restauration scolaire soit acquis pour tous les élèves scolarisés, un projet de texte en ce sens vient d’être déposé sur le bureau de l’Assemblée nationale.
Interventions multiples auprès des élus de la République, actions en justice, conférences de presse… auront finalement été utiles ! En effet, malgré une jurisprudence constante et un arrêt du Conseil d’Etat rendant une décision favorable à la requête de la FCPE du Rhône contre la commune d’Oullins, certaines municipalités continuaient à faire la sourde oreille et à restreindre l’accès de la cantine pour les enfants dont l’un (ou les deux) parents ne travaille pas ou réside à proximité de l’école.
Le texte de loi, largement inspiré des propositions de la FCPE, propose l’inscription dans le Code de l’éducation du droit à la restauration scolaire pour tous les enfants scolarisés, pour le repas de midi, lorsque le service existe.
La bataille n’est pas encore gagnée, aussi la FCPE interpelle l’ensemble des députés et sénateurs pour que ce texte soit présenté et voté avant la fin de la session parlementaire et qu’il soit d’application immédiate.
Fédération des Conseils
de Parents d’Elèves
des Ecoles Publiques
108-110 Av. Ledru-Rollin
75544 PARIS Cedex 11
Tél : 01.43.57.16.16
e-mail : fcpecom@fcpe.asso.fr
Source : FCPE – www.fcpe.asso.fr
