VICTOIRE DE LA LOI ANTI PERRUCHE



LES SAGES CONSTITUTIONNALISENT LE PRINCIPE ESSENTIEL : « NUL NE PEUT SE PREVALOIR D’UN PREJUDICE DU SEUL FAIT DE SA NAISSANCE »

Le Collectif contre l’Handiphobie se félicite de la réponse que vient d’apporter le Conseil Constitutionnel à la question prioritaire de constitutionnalité relative à la loi dite « anti Perruche » (loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé).
Les Sages ne censurent qu’une modalité de la loi, celle de son application aux instances en cours. Mais cela ne gêne en rien le Collectif contre l’Handiphobie (CCH) pour lequel la confirmation définitive du principe essentiel de la loi anti Perruche « Nul ne peut se prévaloir d’un préjudice du seul fait de sa naissance » est fondamentale.

1) Le Conseil Constitutionnel ne revient que sur une disposition transitoire relative à l’application de la loi du 4 mars 2002.

Les sages abrogent la disposition de la loi qui prévoyait l’application de celle-ci aux litiges nés avant son entrée en vigueur le 7 mars 2002. Désormais la loi anti-Perruche dispose à compter de cette date.

Le CCH n’est pas étonné de cette décision :
En effet le 6 octobre 2005 la Cour européenne des droits de l’homme, sans contester la loi anti Perruche sur le fond, avait déjà alerté la France sur l’inconventionnalité de la rétroactivité.
Ensuite, cette décision ne concernera qu’un nombre de plus en plus limité de cas.
Le CCH rappelle que la censure du Conseil Constitutionnel sur ce point n’entache en rien l’impossibilité de se prévaloir du préjudice d’être né.

2) Le Conseil constitutionnalise le principe fondamental de la loi anti Perruche.

Le CCH se félicite que soit rendue inconstitutionnelle la logique de l’arrêt Perruche selon laquelle une vie humaine peut être reconnue comme un préjudice : logique qui laisse entendre qu’un enfant détecté handicapé est destiné à l’avortement, que les médecins ont l’obligation de ne mettre au monde que des enfants en bonne santé, que les parents d’enfants handicapés peuvent monnayer la « perte de chance » d’interrompre la grossesse et aussi que les personnes handicapées elles-mêmes préfèrent la mort à la vie.

Le Collectif souligne aussi que le Conseil Constitutionnel confirme la constitutionnalité de la limitation du préjudice des parents à leur seul préjudice n’incluant pas les charges découlant du handicap de l’enfant. Le Conseil consacre ainsi la solidarité nationale dans l’appréciation qu’en a donnée le législateur.

En validant la victoire obtenue au Parlement contre la jurisprudence Perruche les Sages confirment que la reconnaissance de la dignité de toute personne humaine, quelle que soit son intégrité physique, demeure un principe fondamental de la société française.

Le Collectif contre l’Handiphobie a regroupé, au lendemain de l’arrêt Perruche, 200 personnes handicapées et leurs parents blessés et choqués par cet arrêt pour faire barrage à cette décision de justice. Elles ont obtenu que le Parlement vote la loi du 4 mars 2002 mettant ainsi un terme à la jurisprudence Perruche. Le CCH regroupe aujourd’hui des milliers de sympathisants dénonçant les propos et les actes handiphobes qu’ils subissent au quotidien. Ayant participé à sa création, Alexandre VARAUT en est depuis 2002 le Président. Avocat, père de François, trisomique 21, il a publié en 2002 « Etre ou ne pas naître » (Editions du Rocher) « pour donner à mon François et à tous les autres la liberté de naître et de vivre avec le fardeau de leur génome et la légèreté de l’espérance ».

www.collectifcontrelhandiphobie.com




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