REFLEXION SUR LA PRATIQUE DE L’ACCOUCHEMENT DANS L’ANONYMAT



François FILLON Premier ministre confie à Brigitte BAREGES, député,
UNE LARGE REFLEXION SUR LA PRATIQUE DE L’ACCOUCHEMENT DANS L’ANONYMAT auprès de Nadine MORANO, Secrétaire d’État chargée de la famille et de la solidarité

L’accouchement dans l’anonymat a toujours existé dans la société française. Ce dispositif n’est que l’un des éléments figurant dans le système très complexe qui régit les questions d’état civil et de filiation de l’enfant.

Un décret-loi du 2 septembre 1941 a consacré la possibilité de demander le secret de son identité lors de son entrée dans l’établissement médical. La femme entre sous le nom de « Madame X » d’où l’appellation d’accouchement sous X. Un décret du 29 novembre 1953 confirme ce droit à l’anonymat.

Depuis la loi du 8 janvier 1993, l’accouchement anonyme a fait son entrée dans le Code civil à l’article 341-1. Après de très vifs débats ayant opposé l’Assemblée Nationale au Sénat sur la portée civile de cette disposition, il résulte de l’article 341 C.civ. que cette demande d’anonymat constitue une fin de non recevoir à une action en recherche de maternité.

Cet ensemble complexe de textes (complétés en 1996 et en 2002) permettent à de nombreuses femmes, souvent en détresse « d’accoucher sous X ». Pourtant ce dispositif est au coeur d’un débat focalisant les critiques et contre lequel a été dressé un véritable réquisitoire :

 il exerce des souffrances inutiles pour l’enfant (l’empêchant presque définitivement de l’accès à la connaissance de ses origines) et la mère qui peut regretter son geste et rester prisonnière de pressions momentanées ou de son immaturité,
 laisse la place aux trafics d’enfants,
 établit une contradiction avec la convention internationales sur les droits de l’enfant réputée être porteuse d’un droit de l’enfant à connaître ses origines.

« Le système français est sans doute déséquilibré précise Brigitte Barèges car les interrogations les plus fortes viennent sans doute de la quasi irréversibilité de l’acte. Il s’agit d’un débat de société complexe dans lequel tous les acteurs doivent être impliqués. Car selon un sondage commandité par l’UNICEF 67% des adultes et 87% des enfants des pensent que la recherche des origines est légitime. Il y a donc lieu de réfléchir sur la légitimité de l’accouchement sous X ».

C’est pourquoi le premier ministre a confié une mission de réflexion à Brigitte Barèges qui s’articule sur 3 points essentiels :

 procéder à un état des lieux de la législation actuelle en France et dans d’autres pays,
 évaluer la législation de l’accouchement dans le secret (avantages, inconvénients),
 faire des recommandations sur l’opportunité d’une éventuelle évolution du droit d’accoucher dans le secret et en déterminer les modalités de mise en oeuvre.

« Nadine MORANO, secrétaire chargé de la famille et de la solidarité, a proposé, dans un rapport remis dès 2006, une évolution à moyen terme de l’accouchement dans le secret vers un accouchement « dans la discrétion ». Je souhaite dit Brigitte Barèges que le débat qui va s’instaurer, dans le cadre de la mission qui m’est confiée, conduise à une réflexion équilibrée et concertée permettant de respecter les droits de la mère et de l’enfant. »

Source : Assemblée Nationale




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