Préserver les missions du Défenseur des enfants



L’UNICEF France et la CNAPE appellent les parlementaires à amender le projet en profondeur pour préserver les missions du Défenseur des enfants

A défaut d’être parvenus à convaincre le gouvernement de revenir sur la suppression du Défenseur des enfants et de retirer purement et simplement le projet de loi, l’UNICEF France et la CNAPE appellent les parlementaires à sauver l’essentiel des missions du Défenseur des enfants.

Le projet de loi instituant le Défenseur des droits et entraînant de fait la suppression du Défenseur des enfants, doit être examiné au Sénat à partir de demain en séance publique.

L’UNICEF France et la Convention nationale des associations de protection de l’enfance (CNAPE, ex-Unasea) ont adressé aux Commissions du Sénat d’importantes propositions d’amendements pour que la nouvelle institution n’ampute ni n’affaiblisse les missions de défense et de promotion des droits de l’enfant en France.

Le projet de loi prévoit de regrouper dans une seule et même autorité nommée par le Président de la République les missions du Médiateur de la République, de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité (Halde), de la Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS) et du Défenseur des enfants. Le Défenseur des droits absorbera ces institutions jusque-là spécifiques et indépendantes.

L’UNICEF France et la CNAPE appellent les parlementaires à amender le projet de loi en profondeur : un Délégué chargé de toutes les questions relatives à l’intérêt de l’enfant doit être désigné aux côtés du Défenseur des droits et se voir attribuer l’essentiel des prérogatives qui incombaient jusque-là au Défenseur des enfants. Le nouveau dispositif doit par ailleurs dépasser le cadre étriqué décrit dans le projet qui réduit la saisine du Défenseur des droits aux seuls litiges opposant les usagers aux administrations et services publics.

La saisine doit être élargie aux situations mettant en cause l’intérêt de l’enfant tel que consacré non seulement par la loi nationale mais aussi par les engagements internationaux de la France – en particulier ceux pris à travers la ratification de la Convention internationale des droits de l’enfant (CIDE) en 1990.

Des décennies de combat ont été nécessaires pour faire reconnaître internationalement la spécificité des droits de l’enfant. La mise en place de l’institution de Défenseur des enfants, encouragée par les Nations unies et en voie de généralisation en Europe, est un dispositif incontournable de défense et de promotion de ces droits. Il était tout à l’honneur de la France de s’en être dotée dès 2000 et inconcevable qu’elle marque un recul en la matière.

Alors que les enfants subissent de plein fouet les conséquences de la crise, que les enfants issus de milieux ou groupes sociaux défavorisés ou encore les enfants délinquants et les adolescents en souffrance sont régulièrement stigmatisés dans les débats publics et dans certaines évolutions législatives, la défense des droits de l’enfant par une institution forte et indépendante est plus que jamais nécessaire. Les parlementaires ont institué le Défenseur des enfants ; il leur revient aujourd’hui de refuser que ses missions soient englouties dans une réforme qui ne garantirait pas le plein exercice de ses missions.

Source : UNICEF




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