Philippe Bas annonce la publication du décret permettant le partage des allocations familiales en cas de résidence alternée



Philippe Bas, ministre de la Santé et des Solidarités annonce la parution ce matin du décret permettant le partage des allocations familiales entre les parents séparés ou divorcés en cas de résidence alternée de leurs enfants. Cette mesure était très attendue par les associations familiales.

Ce partage sera effectué sur simple demande des parents auprès de la Caisse d’Allocations Familiales. Un formulaire spécifique est d’ores et déjà disponible. Cette possibilité est offerte non seulement aux nouveaux cas de résidence alternée mais également aux anciennes situations. La résidence alternée doit être effective. Le partage concerne les allocations familiales versées sans condition de ressources.

En pratique, les couples séparés ou divorcés auront le choix, soit de désigner le parent qui percevra les allocations familiales, soit de décider de les partager d’un commun accord. En cas de désaccord sur le parent qui percevra les allocations familiales et s’il y a mise en œuvre effective de la résidence alternée des enfants du couple, le partage devient la règle.

Le décret du 13 avril 2007 détermine les modalités de calcul de cette prestation partagée. Ce montant tiendra compte du nombre d’enfants en résidence alternée et, le cas échéant, des autres enfants à charge vivant au foyer.
Dans le cas le plus simple, lorsque 2 enfants sont en résidence alternée, chaque parent percevra la moitié des allocations familiales, soit 60 €.
Dans le cas d’une famille recomposée, lorsqu’il y a par exemple 2 enfants en résidence alternée et 2 enfants à temps plein, les parents de la famille recomposée percevront des allocations familiales d’un montant de 318 €, soit les 3?4 des allocations familiales pour 4 enfants.
Cette disposition entrera en vigueur dès le 1er mai. Les premières allocations partagées
pourront donc être versées en juin.

paru sur le site du ministère de la santé et des solidarités www.santesolidarites.gouv.fr




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