Participation des communes au financement des écoles privées sous contrat pour les élèves non résidents



Le Conseil d’État a annulé ce jour la circulaire du 2 décembre 2005 relative au financement par les communes des dépenses de fonctionnement des écoles privées sous contrat.

Cette circulaire avait pour objet de préciser les modalités d’application d’une disposition de la loi relative aux libertés et responsabilités locales étendant aux écoles privées sous contrat le mécanisme de mutualisation des financements qui s’applique aux écoles publiques.

L’annulation a été prononcée pour un motif de pure forme.

La loi reste applicable et devra l’être, comme le recommandait la circulaire, en privilégiant la recherche de l’accord des communes concernées et dans le respect du principe énoncé à l’article L. 442-5 du code de l’éducation selon lequel « les dépenses de fonctionnement des classes sous contrat sont prises en charge dans les mêmes conditions que celles des classes correspondantes de l’enseignement public ».

Xavier Darcos
Source www.education.gouv.fr
© www.education.gouv.fr – M.E.N. »




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