Ordonnance de 1945 : rendons justice aux mineurs !



Tribune de l’UNICEF France, cosignée par :
– Jacques HINTZY, Président de l’UNICEF France
– Claire BRISSET, ancienne Défenseure des enfants et membre du comité de parrainage de
l’UNICEF France
– Boris CYRULNIK, éthologue, neuropsychiatre et membre du comité de parrainage de
l’UNICEF France
– Xavier EMMANUELLI, Président du Samu social et membre du comité de parrainage de
l’UNICEF France
– Fabienne QUIRIAU, Présidente de la commission Enfance en France de l’UNICEF France
– Monique PELLETIER, ancien Ministre, Présidente du Conseil national Handicap, avocat au
Barreau de Paris et membre du comité de parrainage de l’UNICEF France

Le 15 avril, un groupe de travail se réunie, à la demande du gouvernement, pour réformer
l’ordonnance de 1945. Rien d’officiel à ce jour sur les intentions qui présideront au travail du
groupe ni sur ses contours, mais selon les rares informations disponibles, la refonte de
l’ordonnance viserait à obtenir « une justice plus réactive et plus adaptée », à fixer un âge
minimum de responsabilité pénale et à rendre le texte plus lisible.

En s’attelant à la révision de cette ordonnance, pierre angulaire de la justice des mineurs, le
Gouvernement et le groupe de travail s’attaquent à des questions qui nous concernent tous.
Cette réforme ne peut donc pas se préparer dans le secret des cabinets, mais au contraire,
dans un dialogue avec les professionnels de l’enfance en France.

La contribution de l’Unicef France et des signataires n’est pas celle d’experts de la justice,
mais d’acteurs vigilants au respect du traité international le plus unanimement signé par les
Etats et qui engage la France depuis 1990 : la Convention internationale des droits de
l’enfant (CIDE).

Notre préoccupation est de défendre l’esprit et les grands principes édictés dans la
Convention, qui animent déjà l’ordonnance de 1945 et qu’il serait préjudiciable
d’abandonner :
– Le principe intangible de la spécialisation des magistrats et des juridictions pour les
mineurs, afin que ces derniers ne soient justiciables que des tribunaux pour enfants
ou de cours d’assises des mineurs.
– La primauté de l’éducatif sur le répressif. La tendance au tout-répressif a déjà été
soulignée par le Comité des droits de l’enfant des Nations unies : la CIDE stipule que
la privation de liberté doit être un ultime recours, et la plus brève possible. La loi
d’août 2007 « renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs », loin
de redresser la barre, a accentué la pente sécuritaire et répressive de la justice des
mineurs en France.
– La prise en compte du parcours et de la personnalité de l’enfant, qui permet une
approche visant à l’individualisation de la peine et l’atténuation due à la minorité.
L’ordonnance de 1945 offre une palette d’outils au juge des enfants qui lui permet de
rendre – entre les mesures et sanctions éducatives et les peines- la décision la plus
adaptée.

Cette justice « sur mesure » réclame des moyens. Tout comme l’augmentation, significative
ces dernières années, du nombre de mineurs délinquants et des affaires présentées devant
les tribunaux pour enfants.

Il ne s’agit pas ici de défendre avec angélisme une mansuétude béate envers les enfants et
adolescents accusés d’actes délictueux. La délinquance des jeunes est un problème réel.
Elle « rajeunit » et change de nature ; elle est autant le signe d’une perte de repères
éducatifs qu’une source de grandes souffrances.

Mais, alors que les travaux du groupe vont commencer, un débat transparent, basé sur des
faits et éléments chiffrés, nourri d’une mise en perspective internationale, doit avoir lieu pour dépasser les impressions et lectures émotives autant que les dérives partisanes.

Nous ne sommes pas les seuls, en Europe, à être confrontés à des « problèmes avec notre
jeunesse ». Ce débat est d’ores et déjà en cours au niveau européen1. Mais, entre les pays
qui fixent le seuil de la responsabilité pénale à 7 ans et ceux qui l’évaluent à 16 ans, où se
situera la France ? L’ordonnance de 1945 ne répond pas clairement à cette question et il est
nécessaire de fixer ce seuil de la responsabilité de l’enfant, comme le demande
expressément la CIDE dans son article 40. La France suivra-t-elle l’avis des experts du
Comité des droits de l’enfant des Nations unies qui exige un seuil minimal à 12 ans ? Nous
le demandons.

Si nous percevons, comme le groupe de travail, la gravité des enjeux, évitons d’emblée la
stigmatisation des jeunes. Cela passe par la réaffirmation de certaines vérités : les jeunes
sont une ressource, non une menace -sur les 13 millions d’enfants et adolescents qui
grandissent sans problèmes majeurs, 85 000 ont été présentés à un juge en 2006, soit
moins de 1% d’entre eux. Loin du laxisme régulièrement souligné par l’un ou l’autre, la
réponse pénale à leurs actes délictueux s’élève à plus de 85%. Par ailleurs, les mineurs
« dangereux » sont d’abord des mineurs en danger dont les premières victimes sont d’autres
mineurs ; on compte beaucoup plus de mineurs victimes de la violence des adultes
qu’auteurs d’actes de délinquance. Enfin, la souffrance précoce est insuffisamment prise en
charge.

Les violences et souffrances des jeunes en France sont l’expression de changements dans
nos sociétés qu’il nous faut prendre en compte et sur lesquels nous devons collectivement
nous interroger. Les enfants et adolescents ne pourraient être tenus pour responsables du
délitement du lien social et de l’effritement des mécanismes qui autrefois permettaient la
résolution des micro-conflits.

Cette réflexion doit aussi garder à l’esprit la méfiance séculaire des adultes et de l’autorité
envers la jeunesse. « Parce que cette jeunesse est insupportable, sans retenue, simplement
terrible… Notre monde atteint un stade critique. Les enfants n’écoutent plus leurs parents. La

Projet de « règles européennes pour les délinquants mineurs, Comité du Conseil de l’Europe pour les problèmes criminels.

fin du monde ne peut être loin ». Ces déclamations, qui semblent si contemporaines, nous
viennent d’Hésiode, au VIIIème siècle avant notre ère. C’est un fait, les sociétés antiques
avaient déjà une piètre image de leur jeunesse…

Ni la démagogie ambiante, ni l’oreille trop attentive à nos propres angoisses ne peuvent être
de bons guides. Et le durcissement continu de la répression ne saurait être l’unique réponse
à la délinquance des jeunes. Ainsi, il s’agit maintenant de traduire cette évidence en actes.
Car, autant que de réformes, la justice des mineurs a besoin de moyens. Ses effectifs sont
très insuffisants, comme le rappelait déjà la commission sénatoriale en 2002. Leur
renforcement entraînera une meilleure application des décisions de justice, dans le cadre,
bien-sûr du respect des droits de l’enfant.

Il faut aussi augmenter le maillage de l’offre de soins pédopsychiatriques. Les délais actuels
d’attente des Centres médicaux psycho-pédagogiques (CMPP) sont beaucoup trop longs sur
l’ensemble du territoire. Quant aux familles vulnérables et fragiles socialement, qui, dans leur majorité, ne sont pas démissionnaires, elles ont aussi besoin d’être soutenues. Mais, là
encore, les dispositifs sociaux sont insuffisants…

Notre société a besoin de moyens supplémentaires à la hauteur de l’enjeu que représente la
révision de l’ordonnance de 45. Prenons le temps de rendre justice aux jeunes.

Source: UNICEF




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