Les principes de la Loi du 11 février 2005 en danger



Alors que la Loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées célèbre ses huit ans, l’AFM-Téléthon tient à exprimer ses plus vives inquiétudes sur les dispositions prévues dans l’avant-projet de loi sur la décentralisation. Elle appelle le gouvernement à entendre la condamnation unanime de ce texte par les associations représentatives des personnes en situation de handicap.

L’avant-projet de loi sur la décentralisation prévoit notamment le transfert des Maisons Départementales des Personnes Handicapées (MDPH) sous la seule responsabilité des Conseils Généraux. Le maintien de cette proposition remettrait en cause les principes d’égalité et de participation inscrits dans la Loi de 2005.

En effet, l’intégration des MDPH comme de simples services des Conseils Généraux, et sous leur seule responsabilité, aurait de graves conséquences :

– Elle accélérerait fortement les inégalités de traitement, déjà criantes, d’un département à l’autre.

– Elle supprimerait la participation des citoyens en situation de handicap aux décisions sur l’organisation des dispositifs publics les concernant.

– Elle supprimerait l’indépendance de l’évaluation pluridisciplinaire amenant un retour à la conception de l’évaluation en fonction de choix financiers des Conseils généraux et non des besoins des personnes.

– Elle augmenterait encore le désengagement de l’Etat dans le financement de la Compensation du Handicap sans prévoir d’alternatives équitables pour l’ensemble des départements.

Alors que les avancées de la Loi de 2005 sont le fruit d’un long combat pour la citoyenneté des personnes en situation de handicap, cet avant-projet de loi traduit un incontestable recul démocratique et marque un véritable retour en arrière. Pour les six millions de Français concernés, c’est clairement inacceptable.




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