Éric WOERTH, Ministre du Budget, des Comptes publics, de la Fonction publique et de la Réforme de l’État, Xavier Darcos, Ministre du Travail, des Relations sociales, de la Famille, de la Solidarité et de la Ville et Roselyne BACHELOT-NARQUIN , Ministre de la Santé et des Sports ont présenté Le Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale (PLFSS).
1. Un dispositif aujourd’hui menacé par les évolutions de la jurisprudence
Les femmes assurées sociales relevant du régime général ou d’un régime aligné
bénéficient aujourd’hui d’une majoration de leur durée d’assurance qui peut aller jusqu’à deux ans par enfant. Cette majoration est attribuée dès lors que l’enfant a été élevé par l’assurée au moins huit ans avant son seizième anniversaire.
Or la Cour de cassation a jugé, par un arrêt du 19 février 2009, que ce dispositif de majoration de durée d’assurance n’était pas compatible avec l’article 14 de la Convention européenne des droits de l’homme, qui proscrit les discriminations fondées sur le sexe. En vue d’assurer la compatibilité de la loi avec la norme internationale, elle a donc étendu la majoration aux hommes.
La solution adoptée par la Cour de cassation comporterait, en l’absence de modification de la loi, deux sources d’iniquité :
– en traitant sur le même plan hommes et femmes, elle ne permettrait plus de prendre en compte le rôle prépondérant joué encore aujourd’hui par les femmes dans l’éducation des enfants ni les écarts de durée d’assurance qui en résultent ;
– en alourdissant de façon démesurée la charge financière (9 milliards d’euros par an à horizon 2040) pesant sur les régimes de retraite, elle ferait supporter aux générations futures un endettement supplémentaire s’ajoutant aux besoins de financement existants.
Le Gouvernement a donc souhaité agir pour sauver cet élément de justice et sécuriser les droits à retraite des mères. Les partenaires sociaux membres du conseil d’administration de la caisse nationale d’assurance vieillesse ont d’ailleurs, le 10 septembre dernier, appelé de leurs voeux une réforme du dispositif.
2. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 sauvegarde cet avantage en l’aménageant pour répondre aux nouvelles exigences juridiques et sociales
Le Gouvernement a souhaité sauvegarder la majoration de deux ans qui était menacée par la jurisprudence de la Cour de cassation, dans un double objectif :
– la consolider face à ces exigences juridiques nouvelles ;
– préserver les droits à retraite des mères de famille, en particulier pour les enfants déjà nés.
La solution figurant dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale repose sur les principes adoptés majoritairement par les partenaires sociaux :
– une majoration de quatre trimestres sera accordée aux mères assurées sociales au titre de la grossesse et de la maternité.
Cette première majoration est destinée à compenser les charges qui résultent, pour les mères de famille, de différences biologiques objectives. Elle s’appuie donc sur la notion de « justification objective et raisonnable » dégagée par la Cour de cassation dans son arrêt de février dernier ;
– une majoration de quatre trimestres sera accordée aux couples au titre de l’éducation de l’enfant :
• pour les enfants nés avant la réforme, cette majoration reviendra à la mère sauf si le père démontre, avant la fin de l’année 2010, qu’il a élevé seul son enfant ;
• pour les enfants nés après la réforme, cette majoration sera accordée, dans le silence du couple, à la mère, mais pourra être répartie au sein du couple d’un commun accord entre les deux parents.
Cette réforme s’appliquera aux couples quel que soit leur statut (y compris les couples pacsés ou vivant maritalement). Afin de laisser aux caisses de retraite un temps d’adaptation suffisant, elle sera applicable aux pensions liquidées à compter du 1er avril 2010.
Source : Le Bureau de Presse de Bercy
