Le Conseil constitutionnel valide dans son intégralité la loi instituant un droit d’accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires en cas de grève



Le Conseil constitutionnel a validé dans son intégralité la loi instituant un droit d’accueil dans les écoles primaires publiques et privées sous contrat présentée par Xavier Darcos ministre de l’Éducation nationale et adoptée par le Parlement le 23 juillet 2008.

Cette loi applicable dès la rentrée prochaine prévoit notamment qu’en cas de grève tout enfant scolarisé dans les écoles primaires, publiques et privées sous contrat, bénéficiera d’un service d’accueil. Ce service sera assuré en fonction de l’importance que revêt la grève, soit par l’État, soit par les communes pour lesquelles une compensation financière à été instituée.

Le Conseil constitutionnel a, par ailleurs, précisé que les déclarations préalables d’intention de participation à la grève sont personnelles et ne sauraient conduire à ce que leur transmission à l’autorité administrative soit assurée par les organisations syndicales.

La loi voulue par le Président de la République permet donc aujourd’hui de réaliser un juste équilibre entre l’exercice du droit de grève et la garantie d’un service d’accueil effectif pour tous les enfants scolarisés à l’école primaire.

Xavier Darcos, 07/08/2008
© www.education.gouv.fr – M.E.N.

Source: Ministère de l’Education Nationale




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