L’UNICEF France et la CNAPE en appellent à la responsabilité ultime des députés pour que ne soit pas voté le texte de loi portant une grave atteinte à la justice des mineurs
Alors que le projet de loi relatif à « la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs » sera soumis demain à la discussion des députés pour une adoption du texte en procédure accélérée, l’UNICEF France et la CNAPE en appellent à la responsabilité ultime des députés pour que les dispositions concernant la justice des mineurs ne soient pas votées.
« Comme nous l’avons dénoncé à plusieurs reprises ces dernières semaines et comme l’ont aussi souligné de nombreuses associations et professionnels, cette nouvelle loi porte une très grave atteinte aux droits de l’enfant. Elle abaisse insidieusement l’âge de responsabilité pénale, ce qui est non seulement inacceptable, mais qui, en plus, ne constitue pas une réponse pertinente à la délinquance des adolescents », selon Jacques Hintzy, Président de l’UNICEF France.
« C’est l’examen de la dernière chance et notre appel doit être entendu », affirme Fabienne Quiriau, Directrice générale de la CNAPE. La Commission des lois de l’Assemblée Nationale n’ayant pas retenu, le 15 juin dernier, les amendements proposés par les députés qui soutiennent les positions de nos deux organisations, le vote de l’Assemblée constitue la dernière étape avant l’adoption du texte. « La création d’un tribunal correctionnel non spécialisé pour les mineurs récidivistes de 16 à 18 ans, le recours élargi aux centres éducatifs fermés et à la force contre les parents, vont totalement à l’encontre des principes de la Convention internationale des droits de l’enfant, ratifiée par la France en 1989 et à l’esprit de l’Ordonnance de 1945. Elles ne règlent en rien le problème de la délinquance juvénile qui demande une politique globale, ambitieuse dotée de moyens à la hauteur des enjeux», ajoute Madame Quiriau.
« Nous avons le sentiment que l’objectif de cette énième disposition répressive modifiant peu à peu l’Ordonnance de 45, sans vision d’ensemble autre que sécuritaire, sans concertation avec les associations et professionnels concernés, n’est pas de mieux prévenir et traiter la délinquance juvénile, mais de répondre à des enjeux politiques. La préservation de la spécificité de la justice des mineurs est aujourd’hui entre les mains des députés », conclut Jacques Hintzy.
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http://www.unicef.fr/contenu/actualite-humanitaire-unicef/exigeons-une-justice-juste-pour-les-enfants-2009-08-31
