L’Assemblée nationale a voté hier en première lecture le projet de loi organique sur la gestion de la dette sociale. Il prolonge la durée de vie de la Caisse d’amortissement de la dette sociale (Cades) de 4 ans (2025 au lieu de 2021). Il lui transfère 130 milliards d’euros de déficits cumulés. Ce projet de loi remet en cause la loi organique de 2005, qui interdit l’allongement de la durée de vie de la Cades au delà de 2021 et prévoit également que tout transfert de déficits doit être compensé par une hausse des recettes de façon équivalente et pérenne.
Pour financer ce nouveau transfert, le gouvernement, après avoir proposé les recettes issues de la réduction des niches fiscales, a finalement décidé de prendre 0.28 point de CSG normalement dévolu à la branche famille, soit 3.2 milliards d’euros. La raison de ce changement demeure dans le fait que les recettes des niches fiscales ne sont pas assez pérennes (elles diminueront dans les prochaines années). Elles seraient donc attribuées à la branche famille (en remplacement du manque de recette de la CSG).
Familles Rurales s’oppose fermement à ce tour de passe-passe financier qui fragilise les recettes de la politique familiale. Combien de fois devra-t-elle être ponctionnée ? Est-ce cela la politique d’investissement prônée par le Président de la République lors de la remise de la médaille de la famille le 15 octobre dernier ?
Faut-il rappeler que la branche famille prend déjà en charge le transfert de charge de la majoration pour enfants (à l’origine dévolue à la branche vieillesse) à hauteur de 3.5 milliards d’euros cette année ?
Familles Rurales demande le retrait de cette mesure et une hausse de la CRDS afin de ne pas transmettre de charges aux générations futures.
