l’Espagne et les Pays-Bas rejoignent les 11 pays européens déjà signataires du nouveau texte
L’Espagne et les Pays-Bas ont signé aujourd’hui la Convention du Conseil de l’Europe sur l’adoption des enfants, révisée en 2008 pour répondre aux évolutions de la société et du droit.
Nouveautés introduites par la Convention :
• Le consentement du père est exigé dans tous les cas, même lorsque l’enfant est né hors mariage.
• Le consentement de l’enfant est nécessaire, si l’enfant a le discernement suffisant.
• La Convention étend la possibilité d’adopter à des couples hétérosexuels non mariés mais liés par un partenariat enregistré dans les Etats qui reconnaissent une telle institution. Elle laisse la liberté aux Etats d’étendre la portée de la Convention à l’adoption par des couples homosexuels et hétérosexuels qui vivent ensemble dans le cadre d’une relation stable.
• Le nouveau texte assure un meilleur équilibre entre le droit de l’enfant adopté de connaître son identité et celui de ses parents biologiques de rester anonymes.
• L’âge minimum de l’adoptant doit se situer entre 18 et 30 ans, la différence d’âge entre l’adoptant et l’enfant devant de préférence être d’au moins 16 ans.
« Il n’existe pas de droit à l’adoption pour des parents cherchant à adopter un enfant. En revanche, il existe bien un droit de l’enfant à une famille. C’est pourquoi l’objectif premier de l’adoption devrait être de donner une famille à l’enfant, et non pas un enfant à une famille. L’intérêt supérieur de l’enfant devrait primer, que ce soit pour les parents adoptifs ou les instances intervenant dans l’adoption », a souligné Maud de Boer-Buquicchio, Secrétaire Générale adjointe du Conseil de l’Europe.
L’Espagne et les Pays-Bas ont ainsi rejoint les 11 autres pays européens déjà signataires du nouveau texte, à l’occasion d’une conférence du Conseil de l’Europe et de la Commission européenne sur « Les enjeux dans les procédures d’adoption en Europe : garantir l’intérêt supérieur de l’enfant ». Seules trois ratifications sont nécessaires pour permettre son entrée en vigueur.
La conférence s’est achevée le mardi 1er décembre.
Pour plus d’informations, voir www.coe.int/family (retransmission en direct sur http://tv.coe.int/webcast).
Source : Conseil de l’Europe
