Infos pour Garde des Sceaux
Réforme de l’ordonnance de 1945 : Remise des recommandations de la Commission Varinard à la garde des sceaux. Premières réactions de l’UNICEF-France(13/12/2008)
L’UNICEF France est mitigé face aux recommandations remises aujourd’hui par le président Varinard à la Garde des Sceaux. Si les principes majeurs, défendus lors de l’audition devant la Commission Varinard* ne sont pas remis en question, il n’en reste pas moins de sérieuses interrogations. La spécialisation des magistrats et des tribunaux pour enfants, la primauté des réponses éducatives sur les répressives, la double compétence du ... [détails]
